Contrat consulaire

Un contrat consulaire est un accord bilatéral de droit international dans lequel les États concernés déterminent conjointement l'admission, les privilèges, les exemptions et les droits fonctionnels des postes consulaires à échanger. Les accords consulaires sont conclus sur la base de la réciprocité et des intérêts équitables entre les États contractants. Ils servent à établir et à maintenir des relations diplomatiques et autres relations internationales directes . Par exemple, les dispositions consulaires relatives à l'établissement, au commerce, au transport, aux accords d' assistance mutuelle ou à d'autres accords bilatéraux sont énoncées dans les contrats consulaires .

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